Arrêt Nº327341 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HAYEZ J.-F. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327341 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 341 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. WAMBO TOMAYUM
Avenue Louise 441/13
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 septembre 20 24 par x, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juille t 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 323 636 du 20 m ars 2025.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2024 pri se en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1 octobre 2024.
Vu l’ordonnance du 8 avril 2025 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2025.
Entendu, en son rapport J.-F. HAYEZ, président de cham bre.
Entendue, en ses observations, la partie req uérante représentée par Me V. WAMBO TOMAYUM, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre u ne décision de refus du statu t de réfugié et refus du statut d e protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrid es (ci-après dénommée la
Commissaire générale), qui est motivée c omme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, v ous êtes né le […] à Kounoun. Vous êtes de nationalité sénégalaise, d’origine
ethnique wolof et de confession musulmane. Vous habitez à Kounoun jusqu’en 2006 et êtes vendeur de
vêtement.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
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