Arrêt Nº327319 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327319 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 319 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. QUESTIAUX
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1 août 2024 par x, qui déclare être de nationalité guinéen ne, contre la décision de
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides , prise le 28 juin 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 11 avril 2025.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, président de cham bre.
Entendu, en leurs observations, la parti e requérante assistée par Me M. QUESTIAUX, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous vous appelez [R. B] et vous ête s née le […] 1997 à Conakry. Vous
êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion musulmane.
A l’appui de votre demande de protection internationale – introduite auprès de l’Office des étrangers le 31
mars 2022 –, vous invoquez les faits suivants d evant le Commissariat général :
Vous viviez à Donghol-Touma (Pita) avec vos parents . Lorsque votre père est décédé en 2 007, son
demi-frère – [S. B] – a voulu épouser votre mère, mais celle-ci a refusé. Après sa période de veuvage, vous
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