Arrêt Nº327318 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HAYEZ J.-F. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327318 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 318 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 novembre 2024 par x, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 octobre 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 janvier 2025 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 janvier 20 25.
Vu l’ordonnance du 19 février 2025 convoquant l es parties à l’audience du 28 mars 2025.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, président de cham bre.
Entendu, en ses observations, la parti e requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me C.
DESENFANS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil d u contentieux des é trangers (ci-après « Cons eil ») constate l’a bsence de la partie
défenderesse à l’audience.
A cet égard, le Conseil rappelle que l’arti cle 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
« Toutes les parties comparaissent ou so nt représentées à l'audience.
Lorsque la partie requérante ne co mparaît pas, ni n'est représentée, l a requête est rejetée. Les autres parties
qui ne comparaissent ni ne sont représent ées sont censées acquiescer à la demande ou au recours. […] ».
Cette dis position ne contraint pas le juge, qui constate le défaut de la partie défenderesse à l’audience, à
accueillir toute demande ou tout recou rs (en ce sens arrêt Conseil d’Etat n° 212 095 du 17 mars 2011) et
n'entraîne pas non plus un renversement de la charge de la preuve (en ce sens RvS arrêt 227 364 du 13 mai
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