Arrêt Nº327191 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HANGANU R. |
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgment Number | 327191 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 327 191 du 23 mai 2025
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. DIBI
Place Maurice Van Meenen 14/6
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 décembre 2024 par X, qui déclare être de nationalité pales tinienne, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 novembre 2 024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 14 février 2025 convoquant l es parties à l’audience du 25 mars 2025.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me J. DIBI, avocat,
et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (protection interna tionale dans un
autre Etat membre UE) », prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : le
Commissaire générale), qui est motivée c omme suit :
« A. Faits invoqués
Vous vous décla rez d’origine palestinienne et arabe, originaire de Deir El Balah. Vous auriez quitté l a Bande
de Gaza le 29 octobre 2021 en raison des activités de votre oncle au sein du Fatah et de la situation
économique. Vous aurie z en effet été arrêté à plusieurs reprises par le Hamas à la place de v otre oncle qu’il
ne trouvait pas.
Vous auriez ensuite vécu un an à Istanbul avec un visa touristique avant de rejoindre la Grèce en octobre
2022. Vous y avez introduit une demande d e protection internationale le 16 novembre 2022 et avez obtenu le
statut de réfugié le 12 janvier 2023.
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statut de réfugié le 12 janvier 2023.
À votre arrivée en Grèce, vous auriez été frappé par les autorités grecqu es et auriez eu le bras cassé. Ils
auraient menacé de vous emmener au poste de police si vous vous plaigniez à la Croix rouge. Vous auriez
ensuite été emmené dans un camp pour réfugiés à Samos où vous auriez régulièrement été maltraité et
insulté. Après avoir obtenu vot re statut de ré fugié, vous auriez qui tté Samos pour all er à Athènes. Là, vous
auriez dormi quelqu es temps dans des gares avant de trouver un logement. Vous auriez travaillé
occasionnellement dans la constructio n ou fait des travaux de couture.
En janvier 2023 , alors que vous alliez avec deux c ousins dans un restaurant pendant le ramadan, vous
auriez été agressés par 13 policiers. Ils vous auraient frappés, insultés, auraient jeté vos documents
d’identité par te rre et vous auraient dit que le statut de réfugié ne vous protégeait pas. Deux jours plus tard,
vos voisin vous auraient informé que des policiers étaient venus à votre recherche à votre domicile. Vous
auriez dès lors déménagé.
Vous auriez également reçu des menaces du passeur qui vous réclamait l’argent que vous lui deviez. Un
jour, alors que vous étiez au travail, le passeur se serait introduit dans votre logement et aurait pris votre
Gsm. Les voisi ns vous auraient dit que les personnes qui étaient venues, étaient armées et cagoulées. Une
fille grecque qui vous aurait a idé vous aurait dit que vous ne pouviez plus rester, que la police ne vous
protégera pas. Elle vous aurait payé le billet d’avion pour la Belgique et vous auriez quitté la Grèce le 24
mars 2023. Vous seriez arrivé en Belgique le 25 mars 2023 et le 27 mars 2023, vou s y avez introduit une
demande de protection internationale.
A l’appui de votre demande, vous produisez une copie de votre passeport palestinien, une copie de votre
carte d’identité, un acte de naissance, votre diplôme secondaire, votre diplôme universitaire, la carte
d’enregistrement à l’UNRWA, le Family Record de l’UNRWA, une attestation de l’UNRWA, une attestation
psychologique et des rapports médicaux concernant les problèmes de santé de vos grands-parents.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des données de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord qu'il n'y a pas d'éléments suffisamment concrets dont il ressortirait d ans votre chef des besoins
procéduraux s péciaux justifiant la prise de mes ures de soutien spécifiques. En effet, les problèmes
psychologiques dont vous avez fait p art lors de votre entretien personnel du 21 octobre 2024 ne sont pas
d’une nature tel le que vous ne pourriez suivre la procédure ordinaire. Vous avez fourni lors de cet entretien,
une attestation délivrée le 6 mai 2024 mentionnant vos plaintes. Elle ne mentionn e cependa nt pas de
problèmes à faire valoir correctement vos motifs d’asile
Compte tenu de ce qui précède, il peut être raisonnablement considéré, dans les circonsta nces présentes,
que vos droits s ont respectés dans le cadre de vo tre procédure d'asile et que vous po uvez remplir les
obligations qui vous incombent.
Après examen de tous les éléments contenus dans votre dos sier administratif, votre demande de protection
internationale est déclarée irrecevable, conformément à l’article 57/6, § 3, alinéa premier, 3°, de la loi du 15
décembre 1980.
Des éléments à disposition du CGRA (Eurodac Search Result du 27 mars 2023 et la lettre du Ministère gre c
de la Migration et de l’Asile du 27 octobre 2023), il ressort que vous bénéficiez déjà d’une protection
internationale dans un autre État membre de l’Union europé enne, à savoir la Grèce. Vous ne réfutez pas
cette constatation. Vous bénéficiez en outre d’un titre de séjour dans ce p ays valable jusqu’au 11 janvier
2026.
Dans le cadre du Régime d’asile européen commun (RAEC), il y a lieu de croire que le trai tement qui vous a
été réservé et vos droits y sont conformes aux exigences de la convention de Genève, à la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention euro péenne de sauvegarde d es droits de l’homme
(CEDH). En effet, le droit de l’Union européenne repose sur le principe fondamental selon lequel chaque État
membre partage avec les autres États membres une série de valeurs communes sur lesquelles s’appuie
l’Union et que chaque État membre reconnaît que les autres États membres partagent ces valeurs avec lui.
Cette prémisse implique et justifie l’existence de la confiance mutuelle entre les État s membres quant à la
reconnaissance de ces valeurs et, donc, dans le respect du droit de l’Union qui l es met en œuvre, ainsi que
dans la capacité des ordres juridiques nationaux respectifs à fournir une protection équivalente et effective
des droits fondamentaux reconnus par la Charte (voir : Cour de justice (Grande chambre) 19 mars 2019, nos
C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-43 8/17, ECLI:EU:C:2019:219, Ibrahim e.a., paragraphes 83- 85 et Cour
de justice (Grande chambre) 19 mars 2019, n° C 163/17, ECLI:EU:C:2019:218, Jawo, paragraphes 80-82). Il
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