Arrêt Nº327183 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HANGANU R. |
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgment Number | 327183 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X- Page 1
n° 327 183 du 23 mai 2025
dans l’affaire X / V
En cause : X
agissant en tant que représentant légal de
X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. VAN DER MAELEN
Guilleminlaan 35/b 1
9500 GERAARDSBERGEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2024 par X, agiss ant en tant que représentant léga l de X, qui déclare être
de nationalité guinéenne, contre la décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise
le 26 juillet 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 février 2025 convoquant l es parties à l’audience du 2 avril 2025.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, la p artie requérante assistée par Me E. DHONDT loco Me A. VAN DER
MAELEN, avocat, et par son tuteur P. VERSTRAETEN et O. BAZI, a ttaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du s tatut de réfugié et refus du s tatut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : la Commiss aire
générale), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon tes déclarations , tu es de nationalité guinéenne, d’origine ethnique malinké par ton papa et guerzé par
ta maman, et de religion musulmane.
À l’appui de ta demande de protection internationale , tu invoques les faits suivants.
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