Arrêt Nº327166 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/05/2025
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327166 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 327 166 du 23 mai 2025
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J.M. DE MEESTER
Stationsstraat 212
8020 OOSTKAMP
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mai 2025 par X, qui déclare être de nationalité indéf inie, contre la décision de l a
Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, p rise le 25 avril 2025.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 déce mbre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 mai 2025 convoquant les parties à l’audience du 20 mai 2025.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me J.-M. DE
MEESTER, avocat, et S. LEJEUNE, attaché, qui comparaît pour la partie d éfenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du s tatut de réfugié et refus du s tatut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernière s déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise, d’origine de Guinée Bissau par votre
père chrétien et mal ienne par votre mère musulmane. Vous êtes né aux alentours de 2007 dans un pays qui
vous est i nconnu. A vos 5 ans, vous arrivez à Dakar avec vos parents qui vivent de mendicité dans le
quartier de Liberté 6. Après quelques temps de c e mode de vie , vos parents vous abandonnent et vous êtes
recueilli par [A.D.] qui a un peu connu vos parents et qui vous adopte. C’est à lui que vous devez votre
patronyme. Vous grandissez donc chez [A.] mais n’êtes pas scolarisé et devez réalise r toutes les tâche s
ménagères.
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