Arrêt Nº327117 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 22 mai 2025 |
| Judgment Number | 327117 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 327 117 du 22 mai 2025
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête intro duite le 5 août 2024 par X, qui décla re être de nationalité guinéenne, contre la décision du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, pri se le 4 juillet 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommé la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 24 avril 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs obse rvations, la partie requ érante assistée par Me N. BOHLALA loco Me C. DESENFANS,
avocat, et C. BODIAUX, attaché, qui comparaît pour la partie d éfenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après danommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, né le […], d’origine ethnique forestière et de
confession protestant e. Vous av ez effectué votre parcours scolaire jusqu’en dernière année au collège sans
toutefois avoir passé le BAC.
Vous avez q uitté la Guinée au mois de mars 2017 et êtes arrivé en Belgique le 10 mai 2022. Vous avez
introduit une demande de protection internat ionale auprès de l’Office des Etrangers le 10 mai 2022.
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