Arrêt Nº324319 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2025
| Judgment Date | 31 mars 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 324319 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 324 319 du 31 mars 2025
dans l’affaire X / X
En cause :X
ayant élu domicile :au cabinet de Maître E. MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 septembre 2023 par X, qui déclare ê tre de nationalité malienne , contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 août 2023 .
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 février 2025 convoquant l es parties à l’audience du 20 mars 2025.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me T. PARMENTIER loco Me E.
MASSIN, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défen deresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations , vous êtes de nationalité malienne, originaire de Youga mais avez vécu plus ieurs
années à Bamako, d’ethnie dogon et de confession musulmane. Vous n’avez aucune affiliation politique ni
associative.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous avez invoqué les faits suivants :
Le 25 mai 2019, vous avez quitté Bamako, où vous résidiez avec la famille de votre mère, [T.F.], pour vous
rendre à Youga, dans le village de votre père, [D.A.].
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rendre à Youga, dans le village de votre père, [D.A.].
Le 10 juin 2019, une guerre a éclaté entre le s peuples peul et dogon à Sobane Da, un village faisant partie
de la même commune que le village de Youga. Lors de cette guerre, vous avez perdu votre père et vos deux
demi-soeurs, [D.C.] et [D.M.]. Lorsque les autorités sont intervenues, elles ont arrêté des personnes de
manière arbitraire. Dès lors, vous avez décidé de fuir.
Le 17 juin 2019, vous vous ê tes réfugié dans un village n ommé Ibi. Votre oncle, [T.I.], qui a été arrêté à
Bamako, vous a appelé et vous a conseillé de ne pas retourner à la capitale, car les autorités lui ont
demandé où vous étiez caché.
Le 20 juin 2019, après sa libération, votre oncle vous a à n ouveau appelé et a déclaré qu’il allait vous aider à
quitter le Mali. Il vous a mis en contact avec [B.M.], qui a organisé votre départ.
Le jour même, vous avez quitté illégalement le Mali, en véhicule 4x4 et êtes arrivé le 1er juillet 2019 en
Algérie. Le 8 août 2019, vous avez quitté l’Algérie pour le Maroc. Fin septembre 2019, vous av ez pris un
zodiac et êtes arrivé en Espagne. Le 15 octobre 2019, vous avez quitté l’Espagne et, le 17 octobre 2019,
vous êtes arrivé en Belgique, en passant par la France. Le 22 octobre 2019, vous avez introduit une
demande de protection internationale devant les aut orités belges. Vous n'avez déposé aucun document à
l'appui de votre demande.
Le 7 octobre 2021, le Commissari at général a pris à votre encontre une décision de refus du statut de réfugié
et refus du s tatut de protection subsidiaire au motif que la crédibilité de v otre récit n’a pu être établie c ompte
tenu d ’informations objectives stipulant que vous vous trouviez en Espagne le 7 mai 2019 et que vous ne
pouviez donc pas avoir vécu les problèmes que v ous avez invoqués à l’appui de votre demande, ces derniers
s’étant produits à Sobanne Da, au Mali, en juin 2019.
Le 10 novembre 2021, vous avez introduit un recours contre cette décision de vant le Conseil du contentieux
des étrangers, lors duquel vous avez admis que vous vo us trouviez en Espagne en mai 2019 et avez
expliqué que vous aviez bien vécu les problèmes invoqués à l’appui de votre demande. Cependant, vous
avez affirmé que ces derniers s’étaient en réalité produits à Ogossagou fin mars 2019 et non pas à Sobanne
Da en juin 2019 et que si vous aviez menti à cet égard à l’Office des étrangers (ci-après, OE) et lors de votre
entretien au Commissariat général, c’était parce que vous aviez été mal conseillé. Le Conseil, dans son arrêt
n° 288 267 du 28 avril 2023 , a estimé que vos explications n’étaient pas convainca ntes et a confirmé en tout
point la décision prise par le Commissariat général concernant les problèmes que vous aviez invoqués à
l’appui de votre demande. Il a également considéré que les arguments développés par votre conseil, ainsi
que les articles et rap ports auxquels celui-ci a fait référence ne permettaient pas d’aboutir à une autre
conclusion. Néanmoins, l e Conseil a annulé la décision du Commissariat général car il a es timé que, compte
tenu de la situation sécuritaire au Mali, qui e st particulièrement instable, il était nécessaire de procéd er à un
nouvel examen de la situation pré valant dans le district de Bamako au regard de l’article 48/4, §2, c), de la loi
du 15 décembre 1980.
B. Motivation
Après une analyse approfond ie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que v ous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait resso rtir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef . Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n’a été prise à votre égard, étant donné
qu’il peut être rai sonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre d e votre procédure
d’asile et que, dans les circonstances pré sentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Après une analyse approfondie de vos déclarations, le Commissariat général constate que vous n’êtes pas
parvenu à établir de façon crédible une crainte actuelle et fondée de persécution au sens de la Convention
de Genève du 28 juillet 1950. En outre, il n’existe pas de motif sérieux et avéré in diquant que vous encourez
un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48/4 de la Loi sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 15 d écembre 1980 (ci-après : lo i du 15
décembre 1980).
En ca s de retour dans votre pays, vous craignez d’être tué par les autorités de votre pays (voir Notes de
l’entretien pers onnel, ci-après NEP, p. 9 ; arrêt n° 288 267 du 28 avril 2023). Cependant, vous n’êtes pas
parvenu à convaincre le Commissariat général qu’une telle crainte soit fondée.
Concernant votre première versi on des faits que vous avez invoqués à l’appui de votre demande, le
Commissariat général di spose d’informations ob jectives (dont une copie est jointe à votre dossier
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