Arrêt Nº324314 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2025
| Judgment Date | 31 mars 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 324314 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 324 314 du 31 mars 2025
dans l’affaire X / X
En cause :1.X
2.X, désormais dénommée X
Représentée légalement par sa mère, X
ayant élu domicile :au cabinet de Maître E. MAGNETTE
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2024 par X, en son nom propre et en tant que représentante légale de son
enfant mineur, X, désormais dénommée X, qui déclare être de nationalité ni gérienne, contre la décision de la
Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, p rise le 26 mars 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 février 2025 convoquant l es parties à l’audience du 20 mars 2025.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me E. MAGNETTE, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défendere sse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité nigérienne, d’origine zerma et de relig ion musulmane. vous
seriez sans affiliation politique. Vous introduisez une demande de protection internationale le 16 avril 2018 à
l’appui de laquelle vous présentez les faits suivan ts :
Vous déclarez être née le [X] 1995 à Niamey. Alors que vous étiez âgée de trois ans, après le décès de votre
mère, vous auriez été emmenée chez votre grand-mère dans le village de Moussoudèye, dans la région de
Dosso. Suite au décès de cette dernière, v otre père vous aurait pris en charge. Dès lors, à pa rtir de l’âge de
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Dosso. Suite au décès de cette dernière, v otre père vous aurait pris en charge. Dès lors, à pa rtir de l’âge de
dix ans, vous auriez vécu dans ce même village avec lui, sa nouvel le épouse (« votre marâtre ») et votre petit
frère. Votre père vous aurait déscolarisée de l’école franco-arabe que vous fréquentiez.
Durant le mois de février 2018 (selon vous vers vos 22-23 ans), votre père vous aurait annoncé qu’il allait
vous donner en mariage à un de ses amis, un certain « [B.] » qui était déjà marié à trois femmes et qui avait
une aisance financière. Votre père vous aurait frappé lorsque vous lui disiez que vous ne souhaitiez pas vo us
engager a vec cet homme. Deux semaines après cette nouvelle, profitant de l’absence de votre père et de
votre marâtre, vous auriez fui chez votre oncle maternel, dans le village v oisin de Sokorbé pour échapper à
ce mariage forcé. Ce dernier vous aurait emmené chez un de ses amis et se serait occupé d’organiser votre
fuite du pays. C’est d ans ce contexte qu’en avril 2018, munie de vos documents de voyage personnels, v ous
auriez embarqué à bord d’un avion à destination d e la Belgique où vous seriez arrivé le 7 avril 2018. À l’appui
de vos propos, vous avez fourni un document médical de cons tats de lésions émis le 11 octobre 2018 par dr.
[E.C.].
Le 30 octobre 2018, le Commissariat général vous a notifié une décision de refus du statut de réfugié et de
refus d’octroi de la protecti on subsidiaire. Vous av ez introduit un recours contre cette décision auprès du
Conseil du contentieux des étrangers (c i-après « CCE ») le 28 novembre 2018.
Le 13 mars 2019, le CCE a rejeté votre recours.
Le 7 mai 2019, votre conseil a introduit un recours en cassation auprès du Conseil d’état en inv oquant
différents moyens relatifs à la motivation fo rmelle des actes administratifs.
Le Conseil d’état a considéré v otre recours admissible et a, dans son arrêt n°247249 d u 6 mars 2020, annulé
l’arrêt du CCE.
Dans le cadre de votre recours au CCE, vous y avez déposé les documents suivants : un courrier adressé au
CGRA concernant les besoins procéduraux spéciaux daté du 2 octobre 2018, une demande d'expertise
adressée à l’asbl Constats datée du 19 novembre 2018, une réponse de cette même asbl datée du 22
novembre 2018, les notes de votre premier entretien prises par votre conseil, des rapp orts internationaux
relatifs au contexte général prévalant au Niger et à la pratique des mariages forcés dans ce pays ; une
attestation de suivi psyc hologique datée du 25 février 2019 ; un rapport d’examen médical daté du 13 mai
2020 ; votre extrait d’acte de nais sance ; une attestation de suivi psychologique datée du 4 mai 2021 ; un
document de suivi individue l en art-thérapie daté du 12 septembre 2020 ; une attest ation de grossesse datée
du 25 mars 2021,
Le CCE a, -et suite à l'arrêt du Conseil d'état- annulé la décision du CGRA afin qu’il soit procédé à des
mesures d’instruction complémenta ire portant sur ces documents, es timant par ailleurs que vous avez passé
sous silen ce les circonstances exactes de votre départ du Niger et de votre arriv ée en Belgique (voir CCE
arrêt n°254701 du 19 mai 2021).
Le 17 juin 2021, vous a vez donné naissance à une fill e, [A.I.B.], dont le père biologique serait [I.B.] , un
homme d’origine belge et de nationalité nigérienne que vous auriez rencontré en Bel gique en 2019. Vous
avez été réentendue par le Commissariat général le 15 sept embre 2022.
Lors de ce deuxième entretien personnel CGRA, vous apportez des modifications concernant votre âge et
votre date de naissance : vous affirmez être âgée de 31 ans et être née en 1990, et non pas le [X] 1995.
Vous modifiez également l’identité de vos parents : votre mère biol ogique s’appellerait [M.A.] et non pas [K.I.].
Votre père s’appellerait [S.I.D.] et non pas [S.Y.]. Vous affirmez ensuite que la date de votre fuite du Nig er
serait le 3 juillet 2017, et non pas en avril 2018 comme vous l’aviez affirmé précédemment. Concernant votre
départ du Niger, v ous indiquez avoi r voyagé en compagnie [e.H.A.] (l’ami de votre oncle maternel), lequ el
vous aurait laissé chez une certaine [A.] à Anvers, à votre arrivée en Belgique. Vous seriez restée une année
en Belgique sans introduire de demande de protection intern ationale. Un jour, vous seriez sortie de chez elle
et vous auriez rencontré un homme nigérien parlant zerma. Il vous aurait conduit à l’Office des étrangers où
vous avez introduit une demande de protection, en date du 16 avril 2018. Concernant les faits déclencheurs
de votre fuite du Niger, vous ajoutez que l’homme à qui vous auri ez été promise en mariage aurait à plusieurs
reprises commis des violences sexuelles à votre encontre lo rsqu’il venait visiter votre famille. Ces fait s
seraient se seraient étalés sur une année préc édant l’annonce de votre mariage. En cas de retour, vous
craignez votre père et votre marâtre du fait que vous auri ez échappé au mariage forcé d’une part, et parce
que vous auriez donn é naissance à un enfant hors des liens d’un mariage d’autre part. Vous déclarez que le
père de votre fille aurait profité de son séjour au Niger en 2021 pour aller dans le village de votre oncle
maternel et aller à la rencontre de celui-ci, et pour vous ramener votre acte de naissance nigérien.
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