Arrêt Nº324311 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2025
| Judgment Date | 31 mars 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 324311 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 324 311 du 31 mars 2025
dans l’affaire X / V
En cause :X
ayant élu domicile :au cabinet de Maître L. VANBRABANT
Place Jean Jacobs 5
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2024 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 juin 20 24.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2025 convoquant les parties à l’audience du 25 février 2025.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observation s, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me L.
VANBRABANT, avocates, et N.J. VALDES, attachée, qui comparaît pour l a partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : la Commiss aire
générale), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
De nat ionalité camerounaise, de confession chrétienne et d’ethnie bamilék é, vous êtes née le […] 1995 à
Bafoussam (région de l'Ouest).
Au Ca meroun, vous avec vécu à Bafoussam. Ensuite, vous a vez été vivre à Douala (région du Littoral) à
partir de septembre 2014. Vous avez fait des études d’hôtelle rie.
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