Arrêt Nº324310 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2025
| Judgment Date | 31 mars 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 324310 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 324 310 du 31 mars 2025
dans l’affaire X / V
En cause :X
ayant élu domicile :au cabinet de Maître E. DESTAIN
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 27 septembre 2 024 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 août 202 4.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 décembre 2024 c onvoquant les parties à l’audience du 28 janvier 2025.
Entendu, en son rapport, R. HANGANU, juge au contentieux des é trangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DESTAIN, avocat, et O. BAZI,
attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : la Commiss aire
générale), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de n ationalité camerounaise, d ’origine Bamiléké et de confession
évangéliste. Vous êtes né à Bangoua le […] et av ez vécu à Bangangté avec votre famille. Vous ê tes
célibataire et avez entretenu une relation avec [S.-L.]. A la suite de votre relation, celle-ci tombe enceinte de
quelqu'un d’autre et vous ne reconnaissez pas l’enfant.
Vous ête s mécanicien de formation et travaillez dans une aciérie. Vous commencez également à travailler
dans les champs avec votre père lorsque vous revenez vivre au domicile familial.
À l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
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À l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
En 2008, votre grand-père maternel décè de et laisse la concession familiale sans chef jusqu’à ses fun érailles
en 2017. Bien qu’il ait d ésigné votre mère comme successe ur, celle-ci vous désigne à son tour et vous
héritez du titre de chef de la c oncession familiale. Des conflits familiaux éclatent alors lorsque les demi-frères
de votre mère réfutent votre accessi on au titre et vous subissez les insultes et des agressions d’une part ie de
votre famille à partir de 2017.
En 2019, vous êt es agressé par quatre hommes dans vo tre quartier qui vous disent de quitter la concession.
Vous comprenez alors qu’ils ont été envoyés par votre oncle dans le cadre des menaces que vous recevez
de sa part.
Suite à cette agression, vou s décidez de quitter Bangoua et la concession familiale. Vou s vous rendez à Tiko
en zone anglophone avec votre oncle paternel. Vous commencez à y travailler jusqu’à c e que la « crise
anglophone » éclate. Vous décidez alors, avec v otre oncle, de quitter le Cameroun pour le Nigéria.
En 2020, avec l’aide d’un passeur, vous quittez le Cameroun et passez par le Nigéria, le Niger, l’Algérie, la
Lybie avant d’arriver en Italie en octobre 2021 .
Vous y d éposez une demand e de protection internationale mais quittez le pays le 1er décembre 2022 avant
d’en recevoir la décision.
Le 4 déc embre 2022, vous arrivez en Belgique après être passé par la France et le 6 décembre, vous
introduisez votre demande de protection internationale en Belgique.
A l’appui de votre demande, vous déposez votre permis de conduire et votre acte de nai ssance, ainsi qu e
celui de votre père. Vous remettez également un carnet médical camerounais à votre nom, votre carte
d’électeur camerounaise, d eux attestations de formation en entreprise et en réparation auto mobile, plusieurs
photos et un rapport psychologique dél ivré en Belgique en mai 2023.
B. Motivation
Relevons tout d'abord que le Commissariat général estime, au vu de l'ensemble des éléments de votre
dossier administratif, que certains besoins proc éduraux spéciaux peuvent être retenus en ce qui vous
concerne. En effet, en amont de votre premier entretien au Commissariat Général, votre avoca te a transmis
un courriel ainsi qu’un rapport psychologi que établi par le Centre Hospitalier Brugmann au mois de mai 2023
permettant au Commissariat général de prendre connaissance de votre état psychologique. Ces documents
indiquent en effet que vous présentez des d ifficultés à vous concentrer ainsi qu’un état de stress et d’une
certaine fragilité émotionnelle (cf. Farde verte, Document n°7). A cet égard, votre avocate, à la suite de
l’auteur du ra pport psychologique en q uestion, a listé une série de mesures à prendre en vue d’adapter vos
entretiens aux difficultés psychologiques dont vous souffrez, à savoir le besoin de faire attention à ce que
vous compreniez bien les questions qui vous sont posées et que des pauses soient prév ues à i ntervalles
réguliers (cf. Farde bleue , Document n°2). Le Commissariat général relève ainsi que vos auditions ont été
ponctuées à chaque fois de plusieurs pauses, qu’elles n’ont jamais duré plus de 3h30 pauses comprises et
que l’officier de protection s’est tenu à vous demander à plusieurs reprises si vous étiez en bonne condition
pour poursuivre l’entretie n, tout en adaptant son v ocabulaire, en répétant ou en reformulant les questions en
cas d’incompréhension (Notes de l'entretien personnel du 29.01.2024, pp. 4, 11-12, 14-16 ; 21.03.2024, pp.
2-3, 9, 15-16 ; 28.05.2024, pp. 2, 8). Aussi, comme vous déclarez lors du premier entretien être fatigué
d’avoir dû vous lever t ôt, l’officier de protection vous indi que que les prochains entretiens seront prévus en
début d’après-midi. Le Commissariat général relève également que cette motion a été respectée
(29.01.2024, p. 19).
Ensuite, le Commissariat général relève qu’une erreur administrative a été commise et que vous n’avez pas
reçu de convocation officielle dans le cadre de votre troisième entreti en. Bien que vous ayez été présent,
ainsi que votre avocate, à l’entretien, l’officier de protection se rend compte de vos déclarations que cette
situation vous a stressé et dé cide de ne pas poursuivre l’entretien afin de vous ga rantir les meilleures
conditions pour vous permettre de livrer votre récit (Notes de l'entretien personnel du 23.04.2 024, pp. 5-6).
L’officier de protection ne tient dès lors pas compte des réponses que vous donnez ce jour-là et vous repose
les mêmes questions lors de l’entretien suivant afin de s’assurer que leur c ontenu ne dépend pas de l’impact
éventuel qu’aura eu sur vous l’erreur administrative en q uestion.
Aussi, le Commissariat gén éral relève que vous signalez à l’officier de protection vos douleurs aux jambes et
au dos sui te à un incident lors de votre séjour au Maghreb. Après discussions avec l’officier de protection, il
est apparu que vous étiez beaucoup plus à l’aise debout, c e que l’officier de protection vous invite à faire en
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