Arrêt Nº315908 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/11/2024
| Judgment Date | 05 novembre 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 315908 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X Page 1
n° 315 908 du 5 novembre 2024
dans l’affaire X / I
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître Sylvie SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juillet 2024, par X, qui déclare être de nationalité gabonaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la dé cision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour, prise le
28 mai 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers(ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 6 août 2024 selon laquelle la clôture des débats a été dét erminée au 16 août 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique en septembre 2017, munie d’un passeport revêtu d’un
visa court séjour.
1.2. Le 5 avril 2018, la requérant e a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi du 15 décembre 1980, la quelle semble toujours être pendante.
1.3. Le 20 août 2019, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9ter de la loi du 15 décembre 1980, laquell e a été déclarée recevable mais non fondée le 9 décembre 2019.
Dans son arrêt n° 240 928 rendu le 15 septembre 2020, le Conseil a rejeté le recours en suspension et
annulation introduit contre cet acte, su ite au retrait de celui-ci en date du 17 février 2020.
1.4. Le 10 mars 2020, la partie défenderesse a, à nouveau, déclaré la demand e visée au point 1.3. du
présent arrêt recevable mais non fon dée. Par son arrêt n° 248 845 du 9 février 2021, le Conseil a annulé
cette décision.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées