Arrêt Nº315839 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 315839 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 315 839 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. ROZADA
Rue de l’Aurore, 10
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mai 2023, par X, qui décla re être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant irrecevable une demande d’autorisation de séjour et de
l’ordre de quitter le territoire, pris le 25 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2024 c onvoquant les parties à l’audience du 15 octobre 2024.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me C. DIDISEHIM loco Me C. ROZADA, avocat, qui comparaît p our la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l a partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgiqu e en juillet 2009.
1.2. Le 7 juillet 2009, il a introduit une demande de protection intern ationale, demande à laque lle il apparaît
avoir renoncé le 15 février 2010.
1.3. Le 15 avril 2010, le requéran t a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi du 15 décembre 1980 auprès du bourgmestre de la commune de Forest. Le 27 juin 2012, la
partie défenderesse a pris une décision déclarant la demande irrecevable, ainsi qu’un ordre de quitter le
territoire (annexe 13). Au terme d’un arrêt n°130 947 du 7 octobre 2 014, le Conseil a rejeté l e recours
introduit à l’encontre de ces décisio ns.
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