Arrêt Nº315836 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 315836 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 315 836 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. VAN ISTERDAEL
Terninckstraat 13
2000 ANVERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 décembre 2023, par X qui déclare être de nationalité camerounai se, tendant à
l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour, pris e le 20 octobre
2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 janvier 2024 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2024 c onvoquant les parties à l’audience du 15 octobre 2024.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me I. VAN ISTERDAEL, avocat, qui comparaît pour la pa rtie requérante, et
Me E. BROUSMICHE loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT e t A. PAUL, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée sur le territoire du Royaume le 18 juin 2022, m unie d’un passeport revêtu d’un
visa court séjour pour visite familiale.
1.2. Par un courrier électronique du 7 juillet 2022, la requé rante a demandé la prolongation de son visa court
séjour pour raisons médicales.
1.3. Le 14 juillet 2023, la requérante a introduit une demande de protection internationale, laquelle est
pendante actuellement.
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