Arrêt Nº315828 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 315828 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 315 828 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. ALIE
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 août 2024 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (République
démocratique du Congo - ci-après dénommée « RDC »), contre la décisio n du Commissaire adjoint aux
réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire adjoint »), prise le 31 juillet 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 septembre 2024 c onvoquant les parties à l’audience du 1 1 octobre 2024.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. SEILLER loco Me M. ALIÉ, avocat,
et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie déf enderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissa ire adjoint, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo, ci-après
RDC) et d’origine ethnique Yomb. Vous habitiez à Matadi. Vous n’avez aucune implication politique ni
associative.
À l’appui de votre demande, vous invoquez les faits suiv ants :
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