Arrêt Nº315826 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 315826 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 315 826 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître B. SOENEN
Vaderlandstraat 32
9000 GENT
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2023 par X, en sa qualité de représentante légale de sa fille X, qui
déclare être de nationalité ougandaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux
apatrides, prise le 30 novembre 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 octobre 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 17 octobre 2024.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIW AKANA loco Me B. SOENEN,
avocat, et par sa mère Sara NAKILYOWA, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissa ire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
De nationalité ougandaise et de confes sion catholique, tu es née le […] 2012 et tu es âgée de 11 ans.
Ta maman, Sala [A.] (CG […]), est d e nationalité gambienne. Elle a quitté son pays le 26 mai 2012 à
destination de la Belgique où elle a in troduit une demande de protection internationale le 31 mai 2012.
A l’appui de sa demande de protection international e, ta maman a invoqué les faits suivants :
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