Arrêt Nº315824 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 315824 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 315 824 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DELMOTTE
Rue Saint-Hubert 17
4000 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 juin 2023 par X qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 octobre 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 17 octobre 2024.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. MALANDA loco Me C. DELMOTTE,
avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’i rrecevabilité d’u ne demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissai re général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous dites être de nationalité congolaise (République démocratique du Congo, RDC), d’origine ethnique tutsi
et de confession catholique. Le 28 janvier 2019, v ous avez i ntroduit une première demande de protection
internationale auprès des autorités belges à l’appui de laquelle v ous avez invoqué, en RDC, le pillage de v os
biens familiaux et la crainte du fait de votre ethnie tutsi, au Rwanda une crainte envers les au torités du fait de
votre refus de servir l’armée et d’avoir critiqué la justice rwandaise, ainsi que des représailles du liquidateur
de la société [S.] p our laquelle vous avez tra vaillé, en raison d’actes que vous avez posés pendant la
liquidation de la société. Vous aviez préala blement demandé une protection internationale à la Suède pour
les mêmes motifs, le 29 décembre 2015 et vous aviez le statut de réf ugié en Ouganda depuis 2012. Le 20
août 2021, le Commissariat général prend à votre encon tre une décision de refus du statut de réfugié et de
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