Arrêt Nº315816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 315816 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 315 816 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X/ X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2024 par X, qui déclare être de nationalité brésilienne, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatri des, prise le 14 février 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 septembre 2024 c onvoquant les parties à l’audience du 14 octobre 2024.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, la pa rtie requérante assistée par Me N. EL MAYMOUNI loco Me C.
DESENFANS, avocat, et O. BAZI, attaché, qui comparaît pour la p artie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dé nommée la
« Commissaire générale »). Elle est mot ivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes d’origine camerounaise, de nationalité brésilienne, née le […]
1989 à Enongal, au Cameroun. Vous êtes célibataire et s ans enfants. Le 11 août 2023, v ous introduisez une
demande de protection internationale auprès de l’Office de s étrangers. A l’appui de votre demande, vous
invoquez les faits suivants:
En 2014, menacée de mort par votre oncle qui vous a vendue à un homme âgé, vous quittez le Cameroun
pour le Brésil, avec l’aide de l’organisation cathol ique à laquelle votre mère et votre tante appartiennent.
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