Arrêt Nº315800 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2024
| Judgment Date | 31 octobre 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 315800 |
X - Page 1
n° 315 800 du 31 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître A. SIKIVIE
Place des Déportés 16
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2 024, par X, qui déclare être de nationalité moldave, tendan t à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de séjo ur a vec ordre de quitter le territoire, pris le
17 janvier 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers(ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2024 c onvoquant les parties à l’audience du 3 0 octobre 2024.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me S. DE COSTER loco Me A. SIKIVIE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUSMISCHE, avocat, qui comparaît pour la partie défen deresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgi que le 13 novembre 2023.
1.2. Le 14 novembre 2023, la requérante a introduit une demande de protection internationale , auprès des
autorités belges.
1.3. Saisies d’une d emande de reprise en charge de la re quérante, sur la base du Règlement (UE)
n°604/2013 du Parl ement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (ci -après :
le Règlement Dublin III), les autorités allemandes ont accepté celle-ci, le 23 novembre 2023, sur la bas e de
l’article 18.1. d) du Règlement Dublin III.
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