Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

Arrêt Nº315676 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date30 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315676
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 315 676 du 30 octobre 2024
dans X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin, 22
4000 LIÈGE
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 décembre 2023, par X qu i déclare être de nationalité gambienne, te ndant à la
suspension et l’a nnulation d’une décision d'irrecevabilité d 'une demande d'autorisa tion de séjour, prise le
27 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leu rs observations, Me J. PAQUOT loco Me D. ANDRIEN, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocate, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 12 fé vrier 2019, la p artie requérante a introduit une de mande de protection internationale auprès des
autorités belges. Cette procédure s’est clôturée par l’arrêt n°256 759 prononcé le 18 juin 2 021 par le Conseil
du Contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil), lequel a refus é de lui reconnaitre l e statut de réfugié et
de lui accorder le statut de protection s ubsidiaire.
1.2. Le 16 juillet 2021, la partie défend eresse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur de protection
internationale (annexe 13quinquies) à l’encontre de la parti e requérante.
1.3. Le 27 juin 20 22, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement d es étrangers (ci-après : la loi du 15 déc embre 1980).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT