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Arrêt Nº315675 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date30 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315675
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X Page 1
n° 315 675 du 30 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. DOUTREPONT
Chaussée de Haecht, 55
1210 BRUXELLES
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 février 2 024, par X, qui déclare être de nationalité maroc aine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision déclarant recevabl e mais non fondée une demande d'autorisation
de séjour, et d’un ordre de quitter le territoi re, pris le 21 décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me J. PAQUOT loco Mes E. DJAW A et M. DOUTREPONT, avocate, qui
comparaît avec la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes C. PIRONT et E. BROUSMICHE,
avocate, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 10 novembre 2014, la partie requérante est arrivée sur le territoire des États Schengen, sous le
couvert d’un visa de type C, délivré par les auto rités françaises, valable du 7 novembre 2014 au 20 février
2015, à entrées multiples, et ce pour un e durée de 30 jours.
1.2. Le 25 avril 2015, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’encontre de
la partie requérante.
1.3. Le 11 mai 2018, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de
l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ac cès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers (ci-après : la loi du 15 déc embre 1980).
1.4. Le 7 mars 2019, la partie défenderes se a déclaré la demande visée au point 1.3 recevable.

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