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Arrêt Nº315674 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date30 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315674
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X Page 1
n° 315 674 du 30 octobre 2024
dans l’affaire X VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. HARDT
Rue Berckmans, 89
1060 BRUXELLES
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2023, par X, q ui déclare être de nationalité portugaise, ten dant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 21 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me M. HARDT, avocat e, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M.
ELJASZUK loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 7 août 2018, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’encontre de
la partie requérante.
1.2. Le 21 novembre 2023, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à
l’encontre de la partie requérante. Cette déc ision, qui lui a été notifiée le 21 novembre 2023, constitue la
décision attaquée et est motivée comme suit :
« L’ordre de quitter le territoire est délivré en application des articles suivants de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l'étab lissement et l'éloignement des étrangers et sur la base des faits
suivants:
Article 7, al. 1er, 3, article 44bis (OO/NV) et article 44ter, de la loi du 15 décembre [1980]: est considéré par
le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration ou par son délégué, comme pouvant compromettre l'ordre pub lic;

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