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Arrêt Nº315673 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date30 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315673
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 315 673 du 30 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. CARUSO
Parc d'Affaires Orion
Chaussée de Liège, 624
5100 NAMUR
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 ma i 2024, par X qui déclare être de nati onalité sénégalaise, tendant à
l’annulation d’une décision de fin d e séjour, prise le 26 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me A. CARUSO, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes C. PIRONT et E. BROUSMICHE, avocate, qui comparaît pour l a
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 28 janvier 2014, la partie requérante a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges. Le 5 déce mbre 2014, la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatride s lui a reconnu la
qualité de réfugiée.
1.2. L e 13 novemb re 2015, la partie req uérante été mise en possession d’une carte B, valable jusqu’au 3
novembre 2020.
1.3. Le 30 janvier 2023, la Commis saire adjointe aux réfugiés et aux apatrides a retiré la qualité de réfugié e à
la partie requérante, faisan t application de l’article de l'article 55/3/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 s ur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980). Par un arrêt n°296 225 du 25 octobre 2023, le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-ap rès : le

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