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Arrêt Nº315342 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date23 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315342
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 315 342 du 23 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
X
Ayant élu domicile : Au cabinet de Me S.-M. MANESSE
Rue de l’Argonne, 30
1060 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 octobre 2024, par X, qui déclare être de nationalité macédonienne, et X, qui
déclare être de nationalité française, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgenc e, de
l’exécution d’une décision de refoulement, prise le 10 octobre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2024 convoqu ant les parties à l’audience du 23 octobre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, Me S.-M. MANESSE, avocat, qui comparaît pour la partie requéran te, et Me
M. ELIJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Le 10 octobre 2024, la partie défendere sse a pris une décision de maintien dans un lieu déterminé situé à
la frontière, à l’encontre de la partie requ érante et de son enfant mineur.
1.2 Le 10 octobre 2024, la partie défenderesse a pris une déc ision de refoulement (annexe 11), à l’encontre
de la partie requérante et de son enfant mineur. Cette décision, qui a été notifiée le 10 octobre 2024,
constitue l’acte attaqué et est motivée c omme suit :
« Monsieur :

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