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Arrêt Nº315291 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date23 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315291
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
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n° 315 291 du 23 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. NGENZEBUHORO
Rue de l'Instruction, 104/3
1070 BRUXELLES
Contre :
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2024, X, qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à la suspension
et l’annulation d’une décision de refu s de visa, prise le 20 mars 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 mai 2024 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observati ons, Me M. BANGAGATARE loco Me P. NGENZEBUHORO, avocat, q ui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me S. MATRAY, avocate, qui com paraît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 28 novembre 2023, la partie requérante est arrivée sur le territoire des États Schengen, sous le
couvert d’un visa de type C, d élivré par les autorités françaises, valable du 25 novembre 2023 au 16
décembre 2023, à une entrée, et ce pour une durée de 6 jours. Le 9 d écembre 2023, la partie requérante a
quitté le territoire des États Schengen.
1.2 Le 29 février 2024, la p artie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Kigali, une
demande de visa court séjour (de type C).
1.3 Le 20 mars 2024, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Cette décision, qui a été
notifiée à la partie requérante le 21 mars 2024, constitue la décision attaquée et est motivée comme suit :

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