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Arrêt Nº315268 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date22 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315268
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 315 268 du 22 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : 1. X
2. X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs :
X
X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. ROZADA
Rue Montoyer, 1/41
1000 BRUXELLES
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduit e le 13 juin 2024, e n leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, par X et
X, qui déclarent être de nationa lité salvadorienne, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de deux ordres de quit ter le territoire, pris le
16 mai 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me M. HARDT loco Me C. ROZADA, avocat, qui comparaît pour les parties
requérantes, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 13 juin 2019, les parties requérantes ont chacun e introduit une demande de protection internationale
auprès des autorités belges. Ces procédures se s ont clôturée s par les arrêts n°250 088 et n°250 090
prononcés le 26 février 2021 par le Conseil du Contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil), lequel a
refusé de leur reconnaitre le statut de réfu giées et de leur accorder le statut de protection subsidiaire.
1.2 Le 17 mars 2021, les parties requérantes ont introduit, au nom de leurs deux enfants mineurs, une
demande de protection internationale auprès des autorités belges. Le 25 juin 2021, le Commissaire général

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