Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

Arrêt Nº315263 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date22 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315263
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X Page 1
n° 315 263 du 22 octobre 2024
dans X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. LEPINOIS
Avenue F. Roosevelt, 84/3
1050 BRUXELLES
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduit e le 7 juin 2024, par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à l’annulation
d’une décision de refus de visa, prise l e 7 mai 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 juin 2024 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me C. LEPINOIS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M.
ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse .
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 13 juillet 2007, l a partie requérante a introduit, auprès de l’a mbassade de Belgique à Kigali, une
première demande de visa court séjour (de type C). Le 2 août 2007, la partie défenderesse a pris une
décision de refus de visa. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) a annulé cette
décision dans son arrêt n° 8 540 du 12 mars 2008. Le 17 octobre 2008, la partie défenderes se a repris une
décision de refus de visa.
1.2 Le 1er août 2016, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassa de de Belgique à Kigali, une
deuxième demande de visa court séjour (de type C). Le 31 août 2016, la partie défenderes se a refusé le visa
sollicité.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT