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Arrêt Nº315010 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date17 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number315010
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 315 010 du 17 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître L. BEN LETAIFA
Avenue de Nancy, 60
4020 LIÈGE
contre:
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2023, par X, q ui déclare être de nationalité algérienne, ten dant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 22 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2024 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me A. EL GUERTIT loco Me L. BEN LETAIFA, a vocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes S. MATRAY et E. BROUSMICHE, avocate, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 25 mars 2019, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’enc ontre de
la partie requérante.
1.2 Le 28 juillet 2021, la partie requérante a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges. Le 18 octobre 2022, le Commissai re adjoint aux réfugiés et aux apatrid es lui a refusé de lui
reconnaitre le statut de réfugiée et de lu i accorder le statut de protection subsidiaire.
1.3 Le 22 novembre 2023, la partie défenderesse a pris un or dre de quitter le territoire (annexe 13) à
l’encontre de la partie requérante. Cette déc ision, qui lui a été notifiée le 22 novembre 2023, constitue la
décision attaquée et est motivée comme suit :
« L’ordre de quitter le territoire est délivré en application des articles suivants de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers et sur la base des faits
suivants :

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