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Arrêt Nº314912 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date17 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number314912
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
n° 314 912 du 17 octobre 2024
dans X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. GIOE
Mont Saint-Martin, 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2024, par X, qui déclare être de nationalité guinée nne, tendant à la
suspension et l’a nnulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d ’une
interdiction d’entrée, pris le 16 janvier 20 24.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2024 con voquant les parties à l’audience du 21 août 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUMISCHE loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 5 février 2020, la partie requérante a introduit une demande de protection internatio nale auprès des
autorités belges. Cette demande a été clôturée par l’arrêt n° 292 705 du 8 août 2023, dans lequel le Conseil
du contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) a refusé de reconnaître la qualité de réfugiée à la partie
requérante et de lui accorder le statut de protection subsidiaire.
1.2 Le 24 ao ût 2023, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur de protec tion
internationale (annexe 13quinquies) à l’encontre de la parti e requérante.
1.3 Le 16 janvier 2024, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement (annexe 13septies) e t une décision d’interdiction d’en trée (annexe 13sexies) de deux ans, à
l’encontre de la partie requérante. Ces décisions, qui lui ont notifiées le 16 janvier 2024, constituent les actes
attaqués et sont motivées comme suit :

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