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Arrêt Nº314590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/10/2024

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date11 octobre 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number314590
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X 1
n° 314 590 du 11 octobre 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 3 juin 2024, X qui déclare être de nationalité burundaise, tendant à la suspensi on
et l’annulation de la décision de proro gation du délai de transfert Dublin, prise le 19 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 juillet 2024 con voquant les parties à l’audience du 2 a oût 2024.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentie ux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me C. DESENFANS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 4 octobre 2023, le requérant a in troduit un e demande de protection internationale , auprès des
autorités belges.
1.2. Le 16 octobre 2023, les autorités belges ont saisi les autorités croates d’une demande de reprise en
charge du requérant, sur la base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État m embre responsable de l’examen
d’une demande de protection internationale introduite d ans l’un des États membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride (refonte), que celle s-ci ont acceptée, le 30 octobre 2023.
1.3. Le 6 novembre 2023, la partie défenderesse a pri s une décision de refus de s éjour avec ordre de quitter
le territoire, à l’égard du requérant. Le recours introduit contre ces décisions a été enrôlé sous le numéro 305
124.

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