Arrêt Nº313348 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/09/2024
| Judgment Date | 24 septembre 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 313348 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X 1
n° 313 348 du 24 septembre 2024
dans l’affaire X / I
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître V. SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA IE CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 15 mai 2024, par X, qui déclare être de nationalit é sénégalaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisati on de séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, pris le 4 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers(ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 11 juin 2024 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 20 juin 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationali té sénégalaise, déclare être arrivé en Belgique le 26 juin 2018.
1.2. Le 13 octobre 2023, le requérant a introduit une demande d ’autorisation de séjour de p lus de trois mois
sur la base de l’article 9bis de la lo i du 15 décembre 1980.
1.3. L e 4 avril 2024, la partie défende resse a dé claré cette demande irrecevable. Il s’agit du premier acte
attaqué, lequel est motivé comme suit :
« MOTIFS : Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle.
A titre de circon stance exceptionnelle, l’intéressé invoque la longueur de son séjour sur le territoire belge,
son intégration, sa volonté de travailler et aussi le fait qu’il a travaillé sur le territoire belge. Le requérant
déclare que cela fait plus de cinq ans, depuis le 26.06.2018, qu’il serait sur le territoire belge et qu’il serait
parfaitement intégré, dit-il. Il déclare qu’il a suivi des formations en intégration, horeca, néerlandais, sécurité
de base, brevets pour l’emploi et conduite de transpalette. Il déclare également qu’il a travai llé en Belgique. Il
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