Arrêt Nº309202 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/07/2024
| Judgment Date | 02 juillet 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 309202 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 309 202 du 2 juillet 2024
dans l’affaire X / I
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître M. QUESTIAUX
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juin 2023, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, par Mme
X et X, qui déclarent être de nationalité albanaise, tendant à la suspen sion et l’annulation de la décision
déclarant non fondée un e demande d'autorisation de séjour et des ordres de quitter le territoire , pris le
19 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, Me M. KIW AKANA loco Me M. QUESTIAUX, avocat, qui comparaît pour les
parties requérantes, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. D’après leurs déclarations, le s parties requérantes sont arrivées sur le territoire belge le 2 novembre
2016, à l’exception de la sixième partie requérante qui est née en Belgique.
1.2. Par un courrier recommandé du 9 décembre 2020, les parties requérantes ont introduit une demande
d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 en rai son de l’état de santé
de la première requérante.
Le 26 août 2021, le fonctionnaire-médecin a rendu un rapport d’évaluation du dossier médical de la première
requérante.
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