Arrêt Nº307632 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2024

Judgment Date31 mai 2024
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number307632
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 307 632 du 31 mai 2024
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître L. DENYS
Avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 30 mai 2023 par X, qui déclare être de nationalité turq ue, contre la décision de la
Commissaire générale aux réfu giés et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire générale »),
prise le 28 avril 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 juin 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2023 convoqua nt les parties à l’audience du 20 décembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, la partie req uérante assistée par Me L. TRIGAUX loco Me L. DENYS, avocat,
et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane. Vous êtes né le […] à Akdeniz (Mersin). Vo us avez terminé vos études secon daires. Vous
n’avez pas fait votre service militaire, car vous dispos ez d’un sursis.
À l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :

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