Arrêt Nº307627 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2024
| Judgment Date | 31 mai 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 307627 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 627 du 31 mai 2024
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître G. MAFUTA LAMAN
Avenue Louise 65/11
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 12 juillet 202 3 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 juin 20 23.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2023 convoqua nt les parties à l’audience du 20 décembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs obse rvations, la partie re quérante assistée par Me G. MAFUTA LAMAN (qui succède à Me
P. KAYIMBA KISENGA), avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défendere sse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l a Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire générale »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise et originaire de Kinshasa, Républiq ue
Démocratique du Congo (RDC). Vous affirmez par ailleurs ne pas être membre d’un parti politique ou d’une
association dans votre pays d’origine.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
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