Arrêt Nº307626 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2024
| Judgment Date | 31 mai 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 307626 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 626 du 31 mai 2024
dans l’affaire X / X
En cause :X
ayant élu domicile :au cabinet de Maître L. LUNDAHL
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 juin 2023 p ar X, qui déclare être de nationalité burunda ise, contre la décision de
la Commis saire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire générale »),
prise le 24 mai 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 novembre 2023 convoqua nt les parties à l’audience du 14 décembre 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. BOUJDAINI loco Me L. LUNDAHL,
avocat, et N.-L.-A. BUI, attaché, qui comparaît pour l a partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d’origine ethnique tutsi.
Vous avez quitté le Burundi le 06/10/2022 et vous êtes arrivé en Belgique le 0 7/10/2022. Vous avez introduit
votre demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers le 10/10/2022.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants.
Votre père, [N.D.], est un ancien militaire des Forc es Armées Burundaises (FAB).
Depuis 1999, il est offici ellement propriétaire d’une parcelle foncière d’environ 60 ares, située à Kinyinya,
Zone Rukaramu.
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Zone Rukaramu.
En 2007, de hautes personnalités de l’armée, parmi lesquelles figure le futur prési dent du pays [N. E.],
prennent po ssession de ce s terres. Votre père porte plainte au Tribunal de la Colline Kinyinya et gagne le
procès. Les généraux et le futur président du pa ys introduisent un recours auprès du Tribun al de résidence
de Bujumbura.
En 2008, votre père est convoqué par le Ministre de l’Urbanisme qui lui intime d’arrêter la procéd ure
judiciaire. Votre père ne se présente plus au procès, qui est, selon vos déclarations, suspendu en 2008. Les
hautes personnalités qui ont pris pos session de la propriété foncière se dotent d’un faux titre de propriété.
Par la suite, la police effectue des fouilles au domicile de votre père. Si la police affirme q ue ces fouilles s ont
motivées par le passé militaire de votre père, vous estimez que le but réel est de récupérer le titre de
propriété de la parcelle foncière de Kiny inya.
Le 08/05/2017, votre père e st assassiné par deux inconnus en tenue civile, sur la voie publique, à
Maramvyia. Vous soupçonnez que les autorités sont impliquées car la police ne se présente jamais sur les
lieux malgré l’appel qui leur est fait.
Le 05/01/2018, des agents d u Service National des Renseignements (SNR) effectuent une fouil le à votre
domicile à Kinindo. Selon vos déclaration s, ils cherchent le titre de propriété de la parcelle de Kinyinya.
Du 05/01/2018 au 13/02/2021, vous change z régulièrement de domicile afin d’assurer v otre sécurité (Bururi,
Ruzira, Ryansoro, Gitega). En 2018, des agents du SNR viennent vous chercher à Matana, Bururi. Ils y
trouvent votre grand-mère, l’interrogent et la torturent. Ils vous cherchent ensuite à Ryansoro, où ils blessent
votre mère.
Du 14/02/2021 jusq u’à votre départ pour la Belgique, vous résidez dans votre maison familiale à Bujumbura,
Rohero 2. Vous vous y sentez en sécurité parce qu’elle es t près d’un bureau de police.
Le 14/02/2021, vous vous rendez dans un hôp ital militaire pour des problèmes de santé. Ici, une femme
prénommée [J.] vo us signale à l’administration : vous êtes recherché et vous pourriez attirer des ennuis à la
structure. On vous conseille de quitter l ’hôpital et de vous faire soigner ailleurs.
En mars-avril 2022, trois inconnus pénètrent dans votre propriété à Rohero 2, à deux reprises. La première
fois, ils font des dégâts à la voiture de votre femme et fouillent le v éhicule. La deuxième fois, ils défoncent la
porte de vot re maison et fouillent à l’intérieur. Selon vos déclarat ions, ils cherchent le titre de propriété de la
parcelle foncière de Kinyinya.
Suite à ces faits, vous découvrez, grâce à un contact avec un agent de po lice, que l’un de vos domestiques,
prénommé [E.], est un informateur du SNR. Il aurait remis au SNR des rapports sur votre mère, sur votre petit
frère et sur vous-même, et serait lié à la première fo uille dans votre propriété de Rohero 2.
Le 30/04/2022, vous entamez les démarches pour un visa pour l’espace Schengen pour des raisons
médicales. Après avoir été refusé deux fois par la compagnie aérienne, vous prenez un vol le 06/10/2022.
C’est un Commissaire de police qui vous aide à pas ser les contrôles à l’aéroport.
À l’appui de votre demande de Protection Internationale, vous présentez les documents suivants : 1. votre
passeport, revêtu du visa C pour les états Schengen et avec cachet de sortie du Burundi en date du
06/10/2022, et d’entrée e n Belgique le 07/10/2022 (original) ; 2. l’attestation des Services rendus de votre
père, [N.D.] (copie) ; 3. Les photos de service de votre père (copies) ; 4.l’attestation de composition f amiliale
de votre père (copie) ; 5. votre attestation de résidence à Rohero 2, au mois de février 2022 (copie) ; 6. Le
rapport de Commission Médicale vous concernant (copie) ; 7. le certi ficat de décès de votre père ; 8. les
titres de séjour en Belgique de vos proches [K.E.] et [N.G.] (copies) ; 9. votre diplôme d’enseignement
secondaire technique (copie) ; 10. votre carte d’identité nationale (original) ; 11. la demande d’attestation de
possession de parcelle à Kinyinya (copie) ; 12. l’attestation d’appartenance de propriété de votre père (copie)
; 13. le certificat d’enregistrement d’une propriété foncière ainsi que la preuve du paiement de la quittance
(copie) ; 14. l’acte de naissance de votre fils [N.Y.L.M.] (copie) ; 15. l’attestation de composition familiale de
votre épouse, [K.C.] (copie) ; 16. l’extrait d’acte de naissance de votre fils [N.Y.L.M.] (copie) ; 17. la carte
d’immatriculation du véhicule de votre épouse, [K.C.] (copie) ; 18. l’attestation de résidence de [K.C.] en 2023
(copie) ; 19. le passeport de votre épouse [K.C.] (copie) ; 20. des photos des dégâts à la voiture de votre
épouse (copie) ; 21. la signification de jugement relatif à un conflit foncier (copie) ; 22. votre dossier médical
(copie).
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