Arrêt Nº307625 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2024
| Judgment Date | 31 mai 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 307625 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 625 du 31 mai 2024
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. DESWAEF
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mai 2023 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2023 .
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 juin 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2023 convoqua nt les parties à l’audience du 20 décembre 2023.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me T. HAYEZ loco Me A. DESWAEF,
avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l a Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire générale »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (RDC), d’ethnie mbunza par votre père
et Muswahili par votre mère. Vous n’avez aucune activité politique. Vous êtes originaire de Lubumbashi mais
vous viviez à Kinshasa depuis l’âge de six a ns. Le 18 mars 2011, votre père est mort des suites d’un
empoisonnement. Sous le feu Président Mobutu, votre pè re était militaire – général - à Lubumbashi. En 2014,
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