Arrêt Nº307618 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2024
| Judgment Date | 31 mai 2024 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 307618 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° X du 31 mai 2024
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. GHYMERS
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 19 août 2023 par X, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la décision
de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la Comm issaire
générale »), prise le 17 juillet 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire , le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 26 avril 2024.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. GHYMERS, avocat, et S. ROUARD,
attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise, d’ethnie tutsie. Née le […] à Bujumbura, vous
n’êtes pas mariée et n’avez pas d’enfant.
Le 16 avril 2014, la Cour suprê me du Burundi statue en non-lieu suite à un conflit foncier à Kibenga entre
votre mère, [F. C.], et [Ch. S.].
En décembre 2014, des hommes hutus vous interpellent durant une soirée et vous accusent de faire partie
de l’opposition burundaise.
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Le 16 janvier 201 5, une altercation a lieu entre votre mère et un groupe de jeunes. Il ressort de cette
altercation que si elle et son mari n’abandonnent pa s la parcelle familiale, ils s eront accusés d’être membres
de l’opposition.
Le 18 janvier 2015, accompagnée de votre mère, vous vous rendez en Oug anda. Votre père quitte le
domicile familial pour s’installer dans son village natal, à Rutana. Votre sœur vit quant à elle chez une copine
jusqu’en février 2016 avant d’être transférée à Kinshasa en RDC pour raison professionnelle.
Vous êtes suivie à deux reprises par deux h ommes qui vous accosten t, souhaitent vous parler et vous
signalent que vous risquez d’être tuée parce qu'ils savent q ue vous faites partie de l’opposition. Ils
mentionnent également que vous occupez le bien d’autrui comme c’est le cas pour la propriété de Kibenga.
Durant votre voyage en Ouganda avec votre mère, vous h abitez à Kampala et de s hommes hutus parlant en
Kirundi vous suivent.
Du 15 au 20 novembre 2015, vous voyagez en Éthiopie.
En octobre 2016, votre mère est suivie par de s personnes en Ouganda.
Du 21 février au 8 mars 2017, vous voyagez au Burundi po ur renouveler votre passeport.
Du 25 mars au 4 avril 2017, vous effectuez un voyage en France.
En novembre 2017, votre mère part au Rwanda et vous restez à Kampala où vous trouvez un travail. Vous
êtes agres sée par quatre jeunes qui vous disent que vous êtes la fill e d’un journaliste et de [F.], vivant au
Rwanda, qui vend des informations à l’opposition a u Rwanda.
En décembre 2017, vous démissionnez de votre position .
Du 24 décembre 2017 au 5 janvier 2018, vous rendez visite à votre mère au Rwanda.
En 2018 jusqu’au 4 octobre 2019, v ous partez vivre chez une Ougandaise veuve dénommée [J.] que vous
connaissez via votre église.
Le 4 octobre 2019, vous recevez un appel anonyme, avec une voix amicale qui vous demande où vous vous
trouvez. Vous rép ondez que vous vous trouvez proche de votre domicile. Étant sur le chemin p our atteindre
ce domicile, une voiture arrive et vous pe rcute. Vous y voyez une tentative de meurtre et devez recevoir des
soins médicaux. Au vu du manque de moyens financiers, vous êtes mal soignée et [J.] vous signale qu’elle
ne peut vous prendre en charge. Vous décidez alors de louer une cha mbrette dan s un quartier pauvre de
Kampala jusqu’à la mi-février 2020.
Durant la mi-février 2020, vers 3 heures du matin, vous êtes agressée dans votre chambre par un voleur
avec un couteau qui dérobe toutes vos affaires. Vous sentant en insécurité, vous déci dez de quitter
l’Ouganda pour rejoindre votre mère et votre père au Rwanda.
Le 15 octobre 2020, au vu du changement de pouvoir en place au Burundi, votre père décide de rentrer au
Burundi et vit avec son frère à Gitega.
Le 27 novembre 2020, vous partez à Nairobi (Kenya) pour rejoindre une dame qui vous a proposé de vous
ajouter sur son assurance et de vous faire soigner. Elle vous ment et commence à vous mettre la pression
pour avoir des relations sexuelles avec des hommes qu’elle vous ramenait afin de contribuer aux dépens es
de la prise en charge médicale. Vous acc eptez.
Le 19 mars 2021, elle vous amène chez un spécialiste qui vous signale que v ous devez être opérée. Cette
dame ne vous a pas inscrite au sein de son assurance et vous signale que cette assurance ne peut
supporter vos frais médicaux.
Le 27 juin 2021, vous rentrez au Burundi chez une vos tantes à Rohero. Vous remarquez que la situation
sécuritaire s’est améliorée et décidez de récupérer votre pa rcelle.
Le 2 mars 2 022, vous vous rendez à la parcelle où deux maisons so nt construites avec la copie de l’acte de
propriété et le non-lieu de la Cour suprême. Vous êtes accueillie par les résidents hutus qui commencent à
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