Arrêt Nº307579 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2024
| Judgment Date | 31 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307579 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 579 du 31 mai 2024
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître T. SIDIBE
Rue Capitaine Crespel 2
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisati on de séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, pris le 17 août 20 23.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décem bre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 26 avril 2024.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me T. SIDIBE, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 10 février 2020.
1.2. Le 13 février 2020, elle a introduit une dem ande de protection internat ionale. Le 27 septembre 2022, le
Commissariat général aux réfugiés et au x apatrides a rejeté sa demande . Par son arrêt n° 289 607 du 31 mai
2023, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : « le Conseil ») a rejeté le recours introduit à
l’encontre de cette décision.
1.3. Le 11 janvier 2022, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la
base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 19 80. Le 17 août 2023, la partie défenderesse a déclaré cette
demande irrecevable et a pris un ordre de quitter le territoire. Ces décisions constituent les actes attaqués et
sont motivées comme suit :
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