Arrêt Nº307571 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307571 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 571 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 04 décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 02 mai 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 1er juin 2023, la partie requérante intro duit auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une
demande de visa, en vue d’effectuer des études en Belgique. A l’appui de cette demande, elle produit
notamment un document é tabli par le Centre d’Enseignement Supérieur Namurois, le 22 mars 2023,
indiquant qu’elle « [e]st admis(e) aux études en vue de suivre des études supérieures à temps plein durant
l’année académique 2023-2024 avec comme date d’inscription le 13/10/2023 » et que ces études sont
relatives au « grade académique correspondan t au programme d’études : Bachelier en Optométrie ».
Le 11 août 2023, la partie défenderesse p rend une décision de refus de visa.
Par un arrêt n° 295.267 du 10 octobre 2023, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : l e Conseil)
annule cette décision de refus de visa.
1.2. Le 16 novembre 2023, la partie défenderes se prend une nouvelle décision de refus de visa.
Par un arrêt n° 301.662 du 16 février 2024, le Conse il annule cette décision de refus de visa.
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