Arrêt Nº307570 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307570 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 570 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 21 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 02 mai 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la parti e défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 20 juin 2022, la partie requé rante, de nationalité c amerounaise, a introduit une demande de visa
auprès de l’ambassade belge en vue de poursuivre ses études en Belgique.
1.2. Le 6 octobre 2022, la partie défenderess e a pris une décision refusant la demande de visa pour études.
Un recours a é té introduit contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le
Conseil). Par un arrêt n° 281.658 du 12 décem bre 2022, le Conseil a annulé la décision de refus.
1.3. Le 13 janvier 2023, la partie défenderess e a pris une nouvelle décision refusant la demande de visa pour
études. Un recours a été introduit contre cette décision. Par un arrêt n° 286.476 du 21 mars 2023, le Conseil
a annulé la décision de refus.
1.4. Le 3 avril 2023, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision refusant la demande de visa pour
études. Un recours a été introduit contre cette décision devant le Conseil. Par un arrêt n° 290.327 du 15 ju in
2023, le Conseil a annulé la décision de refus.
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