Arrêt Nº307564 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307564 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n°307 564 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. GIOE
Boulevard Piercot 44
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 septembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine , tendant à la
suspension et l’annula tion d’une décision déclarant une demande d’autorisation de séj our non fondée, et
d’un ordre de quitter le territoire, pris le 26 juillet 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ac cès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 11 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 11 avril 2024.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observati ons, Me J. PAQUOT loc o Me S. GIOE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 3 novembre 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour, sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloigne ment
des étrangers (ci-après : la loi du 15 déc embre 1980).
Le 18 janvier 2011, la partie défenderesse a rejeté cette demande, et pris un ordre de quitter le territoire, à
son encontre.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) a annulé ces décisions.
1.2. Le 21 juin 2011, le requ érant a introduit une demande d’autorisation de séjour, sur la base de l’article
9ter de la loi du 15 décembre 1980.
Le 14 septembre 2011, la partie défendere sse a déclaré cette demande irrecevable .
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