Arrêt Nº307547 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307547 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 547 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. NEPPER
Avenue Louise 391/7
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 avril 2024, par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa, prise le 9 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 25 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 13 mai 2024.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentie ux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. MABENGA loco Me C. NEPPER, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me J. BYL loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT e t S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 29 juillet 2023, le requérant a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Bujumbura, une
demande de visa, en vue d’effectuer des étude s en Belgique, à l’appui de laquelle il a, notamment, produit un
document dressé par la « Faculté universitaire de théologie protestante de Bruxelles » attestant de son
inscription pour « l’année académiqu e 2023-2024 ».
1.2. Le 3 octobre 2023, la p artie défenderesse a pris une première décision, aux termes de laquelle elle a
refusé d’accéder à la demande visée au p oint 1.1.
Cette décision a été annulée, par un arrêt n°298 859, prononcé le 18 décembre 2023 par le Conseil du
contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil ).
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