Arrêt Nº307525 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307525 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 525 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 07 mars 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 02 mai 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes S. MATRAY et E. BROUSMICHE, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 20 septembre 2023, la partie requérante, de nationalité camerounaise, a introduit une demande de
visa auprès de l’ambassade belge au Cam eroun en vue de suivre un « Magistère en Sciences de Gestion » à
l’Institut Eu ropéen des Hautes Etudes Economiques et de Communication pour l’année ac adémique
2023-2024.
1.2. Le 7 mars 2024, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa étudiant. Il s’agit de l’acte
attaqué, qui est motivé comme suit :
« Considérant que l'intéressée introduit auprès du poste diplomatique belge compétent pou r son lieu de
résidence une demande d'autorisation de séjour provisoire en Belgique sur base d'une attestation émanant
d'un établissement d'enseignement privé pour l'a nnée académique 2023- 2024 ;
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