Arrêt Nº307521 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307521 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 521 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2023, par X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
2 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers, ci-après dén ommée « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 mars 2024.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, Me M. KIW AKANA loco Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’acte attaqué, ad opté le 2 octobre 2023, la partie défenderesse a refusé la demande de carte de
séjour de la partie requérante en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en sa
qualité de partenaire d’un Belge, sur la b ase de l'article 40ter de la loi du 8 octobre 1980.
2.1. La partie requérante prend un premier moyen, d e la violation de l’article 40ter de la loi d u
« 15.123.1980 » (l ire « 15 décembre 1980 »), des articles 2 et 3 de la loi du « 29.07.1991 sur la motivation
formelle des actes administratifs et du principe imposant à toute administration d’informer correctement les
citoyens et de les aider dans leurs déma rches administratives ».
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