Arrêt Nº307519 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307519 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 519 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. VANWELDE
Rue Eugène Smits 28-30
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête i ntroduite le 20 octobre 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
8 août 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers, ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 mars 2024.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. VANW ELDE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me S.
ARKOULIS loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défendere sse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Dans son ordonnance susvisée du 13 ma rs 2024, le Conseil indiquait ce qui suit :
« 1. Par l’acte attaqué, adopté le 8 août 2023, la partie défenderesse a refusé la demande de carte de séjour
de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, introduite par la partie requérante en tant que
conjoint d’une Belg e, au motif q ue cette dernière n’a pas satisfait à la condition des ress ources stables,
suffisantes et régulières exigée par l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980.
2. Dans un second moyen, la partie requérante invoque la violatio n « des articles 40ter et 62 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établiss ement et l’éloignement des étrangers » ; « des
articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administra tifs » ; « du
principe général de droit de l’obligation de motivation matérielle des actes administratifs, en vertu duquel tout
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