Arrêt Nº307517 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307517 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 517 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 14 juillet 2023, par X, qui déclare être de nationa lité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisati on de séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, pris le 12 juin 202 3.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 juillet 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 mars 2024.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, le requérant assisté par Me M. KIW AKANA loco Me L. KAKIESE, avocat, et
Me S. ARKOULIS loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Dans son ordonnance susvisée du 13 ma rs 2024, le Conseil s’est exprimé comme suit :
« 1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a déclaré la demande d'autorisation de séjour,
introduite sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étra ngers (ci-après « la loi du 15 décemb re 1980 »), irrecevable, pour
défaut de circonstance exceptionnelle. Le d euxième acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire
pris sur la base de l’article 7, aliné a 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le Conseil semble ne pouvoir suivre la partie défenderesse lorsqu’elle soutient que le reco urs serait
irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l e second acte attaqué.
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