Arrêt Nº307516 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307516 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 516 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley 62
1180 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 août 2023, par X, qui déclare être de national ité congolaise (R.D.C.), tendant à
la suspension et l’annulation de la dé cision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 19 juil let 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 mars 2024.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, Me M. KIW AKANA loco Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Dans son ordonnance susvisée du 13 ma rs 2024, le Conseil indiquait ce qui suit :
« 1. Par le premier acte attaqué, pris le 19 juillet 2023, la partie défenderesse a déclaré la demande
d'autorisation de séjour, introduite sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »),
irrecevable, pour défaut de c irconstance exceptionnelle. Le deuxième acte att aqué consiste en un ordre de
quitter le territoire pris le même jour su r la base de l’article 7, alinéa 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980.
2. La partie requérante prend un m oyen unique, de la violation de l’ article 9bis de la loi du 15 décembre
1980, des articles 2 et 3 de la loi du 2 9 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI