Arrêt Nº307515 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307515 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 515 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juil let 2023, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant d’ une part,
à l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’autre part, à la
suspension et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, qui ont été pris le 16 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l ’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 août 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 mars 2024.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me L. KAKIESE, avocat , qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la parti e défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a déclaré i rrecevable la demande d'autorisation de
séjour, introduite sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour défau t de c irconstance
exceptionnelle. Le deuxième acte quere llé consiste en un ordre de quitter le territoire pris sur la base de
l’article 7, alinéa 1er, 2° de la loi du 1 5 décembre 1980.
2. La partie requé rante prend un moyen unique de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 19 91
sur la motivation f ormelle des actes administratifs, des articles 9 bis et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territ oire, le séjour, rétablissement et l’éloignement des étrangers, du respect dû aux anticipations
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI