Arrêt Nº307514 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307514 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 514 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2023, par X, qui déclare être de nationa lité congolaise (R.D.C.), tendant à
la suspension et l’annulation de la dé cision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 24 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers, ci-après dén ommée « la loi du 15
décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2024 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 mars 2024.
Vu l’ordonnance du 23 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 17 mai 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, qui compara ît
pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, pris le 24 mai 2023, la partie défenderesse a déclaré irrecevable la demande
d'autorisation de séjo ur, introduite sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, pour défa ut de
production d’un docum ent d’identité requis. Le deuxième acte querellé consiste en un ordre de quitter le
territoire pris le même jour sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980.
2.1. La partie requérante prend un premier moyen, de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet
1991 sur la motivation form elle des actes administratifs », des principes généraux de bonne administration,
dont le principe général selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance
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