Arrêt Nº307512 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307512 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 512 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. GHYMERS
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2024, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
14 décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 janvier 2024 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d'o bservations.
Vu l’ordonnance du 12 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 5 avril 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. MOSTAERT loco Me C. GHYMERS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaî t pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 28 juin 2023, la partie requérante a i ntroduit une dema nde de carte de séjour de membre de la famill e
d'un citoyen de l'Union européenne en tant que co njoint de Mme [x.], de nationalité belge.
Le 14 décembre 2023, statuant sur ce tte demande, la partie défenderesse a pris une décision de refus de
séjour de plus de trois mois sans ord re de quitter le territoire.
Cette décision, qui constitue l’acte a ttaqué, est motivée comme suit :
« □ l’intéressé n’a pas prouvé dans le délai requis qu’il ou elle se trouve dans les conditions pour bénéficier
du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d’un citoyen l’Union ou d’autre
membre de la famille d’un citoyen de l’Union ;
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